Formulaire de devis d’un courtier : quelles données demander ?

Informations générales tirées des sources officielles citées, à jour au 26 octobre 2026 : ce n’est pas un conseil juridique. Faites valider votre formulaire et vos mentions par votre organisation professionnelle ou votre conseil.

Quelles données demander dans un formulaire de devis ?

Le RGPD pose la règle de base : les données collectées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire » (article 5). La CNIL demande aussi de distinguer, dans le formulaire, les champs obligatoires des champs facultatifs, par exemple avec des astérisques.

Pour une première demande de devis, cela donne un formulaire court. Voici un exemple, à adapter à vos produits :

Chaque champ en plus se justifie par la demande. Un formulaire court est aussi plus simple à remplir.

Que faut-il indiquer sous le formulaire ?

Au moment de la collecte, l’article 13 du RGPD impose d’informer la personne, notamment sur :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, c’est-à-dire votre cabinet ;
• les finalités du traitement et sa base juridique ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation, ou les critères qui la fixent ;
• ses droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• le caractère obligatoire ou non des réponses, et les conséquences d’un refus.

La CNIL propose une information en deux niveaux : un premier niveau court, sous le formulaire, puis le détail sur une page distincte, comme la politique de confidentialité. Pour une demande de devis, la base juridique est souvent l’exécution de « mesures précontractuelles prises à la demande » de la personne (article 6 du RGPD) : à confirmer pour votre propre traitement.

Exemple de premier niveau, à adapter : « Les informations de ce formulaire sont utilisées par [nom du cabinet], responsable du traitement, pour répondre à votre demande de devis. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Elles sont destinées à [nos conseillers et, si c’est le cas, aux assureurs consultés pour votre devis] et conservées [durée]. Vous pouvez y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou vous opposer à leur traitement en écrivant à [adresse]. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL. En savoir plus : [lien vers la politique de confidentialité]. »

Peut-on demander des informations de santé ?

Les données concernant la santé sont des données sensibles. Le RGPD en interdit le traitement, sauf exceptions (article 9), dont le « consentement explicite » de la personne. La CNIL précise que ce consentement suppose une démarche active et explicite, de préférence écrite, libre, spécifique et informée.

Pour un premier contact, mieux vaut donc ne poser aucune question de santé. Le risque vient aussi du champ « Message » : une personne qui cherche une assurance de prêt ou une complémentaire santé peut y décrire spontanément sa situation médicale. Une consigne sous le champ, comme « Merci de ne pas indiquer d’information sur votre santé dans ce message », limite ce risque.

Si une information de santé devient nécessaire à une étape suivante, c’est une étape à organiser à part, avec votre conseil : pas un champ libre du formulaire de contact.

Peut-on rappeler une personne qui demande un devis ?

Depuis le 11 août 2026, d’après la CNIL, « les consommateurs ne peuvent pas être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable » (article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025).

La CNIL précise toutefois que les appels en réponse à une demande explicite d’information du consommateur sont autorisés sous conditions strictes :

• ils ont lieu dans un délai de 5 jours ouvrables ;
• l’objet de l’appel est limité aux biens ou services pour lesquels la personne a demandé à être appelée.

Pour appeler ensuite au sujet d’autres offres, il faut un consentement préalable. Selon la CNIL, il passe par une action positive, avec une case dédiée qui ne soit pas pré-cochée. Le consentement indique sa durée de validité, limitée à un an, et sa preuve est conservée au moins trois ans. Une fois ce consentement recueilli, les appels de prospection sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, sauf accord de la personne pour d’autres créneaux.

Dans le formulaire, cela donne deux éléments distincts :

• un choix « Je souhaite être rappelé(e) au sujet de cette demande », qui rend le téléphone nécessaire ;
• une case facultative, non cochée, pour accepter d’être appelé(e) au sujet d’autres offres, avec sa durée de validité.

Ces règles visent les consommateurs. La façon de les appliquer à votre formulaire est à faire valider par votre conseil.

Où placer le lien vers vos mentions ?

Sous le formulaire, à côté du premier niveau d’information : un lien vers la politique de confidentialité, et, pour un courtier, vers les pages « Informations réglementaires » et « Réclamations ». Le détail de ces pages est dans notre article sur les mentions ORIAS, DDA et médiation.

Sur les sites que nous créons pour les courtiers, le formulaire de devis reste court, sépare la demande de rappel de l’accord pour d’autres offres, et renvoie vers vos mentions. Vous validez chaque texte avant publication ; nous ne remplaçons pas votre conseil juridique. Voir nos sites pour courtiers

Sources

• CNIL, « Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel », 26 juillet 2019, consultée le 26 octobre 2026
• CNIL, texte du RGPD, chapitre II (articles 5, 6 et 9), consultée le 26 octobre 2026
• CNIL, texte du RGPD, chapitre III (article 13), consultée le 26 octobre 2026
• CNIL, « Donnée sensible », consultée le 26 octobre 2026
• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ? », 10 juin 2026, consultée le 26 octobre 2026

Méthode : recherches et premières versions assistées par l’IA ; chaque article est relu, vérifié et validé par Jonathan Curtatone avant publication.